#51 🍻 Comment créer une SRL (ex SPRL) en Belgique ?🇧🇪

Aujourd’hui, nous allons évoquer les étapes, pas à pas, ainsi que les informations à savoir pour créer son entreprise en Belgique.

La SRL est la nouvelle forme juridique de société à responsabilité limitée qui remplace la SPRL.

L’ancienne forme de société la plus répondue en Belgique, la SPRL, et autres dérivées telles que la SPRL Unipersonnelle (SPRL-U) et SPRL-Starter vont donc complètement disparaître d’ici 2024 pour laisser place à la SRL.

Changements & Nouveautés🗞

La SRL prend en compte les récents changements du monde entrepreneurial importants dû à l’ère numérique.

La SRL supprime donc le seuil important du capital minimum, qui était jusque là obligatoire pour toutes les sociétés privées à responsabilité limitée (un montant minimum de 18,550€ devait être souscrit au capital de la société et au moins 12,400€ devait être versé en liquide lors de sa création), ce qui n’avait plus de sens avec l’arrivé de tous les nouveaux métiers du numérique, des jeunes entrepreneurs et des startups.

Cependant, contrairement à beaucoup d’autres pays, la SRL exige toujours un plan financier et la rédaction des statuts et de l’acte de constitution notarié, ce qui oblige d’aller chez le notaire pour créer une société. Les honoraires sont dans l’ordre de 900€ à 1,000€ pour ce type de service.

Seul ou à plusieurs 🤝

Vous pouvez constituer une SRL seul ou avec un ou plusieurs associé(s).

Une société peut également constituer une SRL.

SRL = Nouvelle Personne 👶

Aux yeux de la loi belge, une SRL est une personne morale, juridiquement distingue du patrimoine de ses fondateurs.

La société pourra être poursuivie pour toute désobéissance à la loi, mais ses fondateurs peuvent également l’être, dépendant des erreurs commises et de la peine encourue.

Les formes d’apport du capital de la SRL 💰

Lors de la création d’une SRL, c’est à vous de fixer un capital minimum avec suffisamment de moyens financiers pour le bon fonctionnement de celle-ci pour une période d’au moins deux ans.

Vous serez responsable du montant en cas de faillite dans les trois premières années d’activité.

Cependant, avec la SRL, l’apport en nature est également possible (en plus de celui en espèce €).

Le capital en nature se distingue en deux catégories :

• L’apport de biens matériels. Outils, matériels informatiques, machines, logiciels, etc. que vous possédez déjà.
• L’apport en connaissance qui pourrait être vos connaissances en informatique pour pouvoir développer une app mobile, un doctorat en médecine, un savoir-faire spécifique, etc.

L’apport du capital est important lors de la création d’une SRL puisque elle définit les parts de l’entreprise, les actions et les droits de vote dans l’entreprise entre fondateurs (si vous êtes plusieurs).

Le Plan Financier 📈

Lors de la création d’une société privée à responsabilité limitée, vous devez obligatoirement rédiger un plan financier détaillé avec une étude de marché sur les deux premières années au minimum mentionnant une estimation des recettes et des dépenses et sur ce que l’entreprise va réaliser, étape après étape.

Le notaire le conservera lors de la création d’une SRL. Il ne sera pas divulgué.

Si votre entreprise fait faillite au cours des trois premières années, le tribunal demandera votre plan financier pour vérifier si vous êtes responsable de vos dettes dans le cas où votre plan financier et le capital de la société étaient trop optimistes par rapport au marché.

Il est donc nécessaire de rédiger le plan financier en prenant cela en compte. Et si possible à l’aide d’un expert-comptable.

Chez le Notaire ⚖️

Une fois chez le notaire, vous devez lui remettre votre plan financier, la description de votre entreprise, le nom de l’entreprise.

Le notaire vérifiera si toutes les conditions sont remplies, cependant, ce n’est pas son rôle de vous donner des conseils sur votre plan financier ou autres choix.

Le notaire rédigera l’acte de constitution authentique et les statuts de l’entreprise qui mentionneront les obligations, responsabilités et règles des fondateurs ainsi que les parts dans l’entreprise et l’apport du capital.

Le notaire enverra ces informations au Tribunal de Commerce et déposera un extrait des statuts au greffe.

La constitution de votre société sera également publiée au Moniteur belge.

Vous recevrez un numéro d’entreprise par la suite dans les deux semaines qui suivent.

Note : Si vous constituez une entreprise à plusieurs, n’oubliez pas de vous y rendre avec les autres co-fondateurs.

Déclarer son activité à un guichet BCE 🤝

Vous devez obligatoirement déclarer votre activité en vous rendant dans un guichet BCE agréé.

Le coût de l’inscription est dans les alentours de 90€.

La procédure et le coût de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises sont exactement les mêmes que l’inscription en tant qu’indépendant, ou indépendant complémentaire pour ceux qui sont employés et indépendants à temps partiel.

Demande de numéro de TVA 🇪🇺

Si vous prévoyez d’acheter beaucoup de matériels et marchandises pour votre société ou si vous êtes sûr que le chiffre d’affaire de votre entreprise dépassera le plafond de 25.000€, vous devrez souscrire à un numéro de TVA.

En règle général, toutes les sociétés en Belgique font la demande d’un numéro de TVA. Il est même recommandé de directement faire la demande lors de l’inscription au guichet des entreprises (BCE). En effet, le guichet offre généralement ce service lors de la déclaration de votre activité.

Compte en banque 🏦

Vous devez obligatoirement ouvrir un compte en banque “business” pour votre société, au nom de celle-ci.

Prenez un rendez-vous en ligne pour l’ouverture d’un compte business.

Un banquier vous téléphonera pour vous en donner un rapidement. Vous devrez fournir les documents de votre entreprise ainsi que votre carte d’identité. À la suite de ce rendez-vous, vous recevrez une carte Maestro pour chacun des co-fondateurs.

Souscrire à une caisse d’assurance pour votre SRL et ses administrateurs 🙏

Contrairement à d’autres pays de l’UE, les sociétés belges doivent obligatoirement souscrire à une caisse d’assurances sociales dans les 3 mois suivant le dépôt de l’acte de constitution au greffe. Une cotisation annuelle de l’entreprise est également demandée.

Les administrateurs de l’entreprise doivent aussi s’affilier personnellement à une caisse d’assurances sociales, et cela avant le début des activités.

Ce qui vous donnera les droits en cas de maladie, prestations et allocations familiales et retraite.

Les guichets BCE offrent souvent la possibilité de souscrire à une caisse d’assurances partenaires.

En cas de retard, l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants pourra vous infliger une amende administrative.

L’impôt sur la SRL 💸

Si vous rentrez dans le cadre d’une PME (pour une base de revenus imposables jusqu’à 100.000€), l’impôt des sociétés s’élève à 20%. Sinon, il s’élève à 25%.

Pour la Belgique, cela est une nette amélioration. Jusqu’à 2017, l’impôt sur les sociétés était de 33.9% et s’élevait à 50% dix ans auparavant.

La possibilité de rédiger des statuts en anglais

La SRL autorise la rédaction de certains actes de dépôt en anglais en plus des trois langues officielles de la Belgique, qui sont le français, le néerlandais et l’allemand.

La rédaction en anglais peut être utile pour les sociétés qui ont des administrateurs ou actionnaires ne parlant pas une autre langue ou qui ont l’intention de s’internationaliser.

Bon à savoir 🤔

Si vous domiciliez votre société en Flandre, le nom de la forme juridique de votre société sera alors “BV”, abréviation de “Besloten Vennootschap” au lieu de SRL (Société à Responsabilité Limitéé) en Wallonie, puisque la langue change du français au néerlandais.